Service-Public.fr propose un ensemble de démarches administratives réalisables en ligne.
Ces démarches sont réalisées en partenariat avec les ministères et collectivités locales.

Les démarches en lignes – Particuliers

Vous recherchez (permis, carte d’identité, retraite, carte vitale…) :

Question-réponse

Dans quels cas le décès de l'assuré n'entraîne-t-il pas le versement de l'assurance-vie ?

Vérifié le 03/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous êtes le bénéficiaire désigné d'un contrat d'assurance-vie, vous devez recevoir la prime suite au décès de l'assuré.

Cependant, il y a 2 cas dans lesquels vous ne recevrez pas l'argent :

  • L'assuré se suicide au cours de la 1ère année du contrat
  • Vous êtes condamné en justice pour avoir donné volontairement la mort à l'assuré ou au souscripteur (en général, le souscripteur est également l'assuré). Si d'autres personnes ont été désignées comme bénéficiaires, elles pourront percevoir le capital prévu au contrat.

Et aussi

Pour en savoir plus

Les démarches en lignes – Associations

Vous recherchez (déclaration, immatriculation, dons, Organisation d’un évènement…) :

Les démarches en lignes – Entreprises

Vous recherchez (création, tva, micro-entreprise, taxes locales…) :