Les démarches en lignes – Particuliers
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Les démarches en lignes – Associations
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Les démarches en lignes – Entreprises
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Fiche pratique
Bail professionnel
Vérifié le 05/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le bail professionnel est un contrat de location d'un local utilisé pour une activité qui n'est ni commerciale, ni artisanale, ni industrielle, ni agricole. Il concerne donc principalement les professions libérales. Plus souple que le bail commercial, il est cependant soumis à certaines règles.