Les démarches en lignes – Particuliers
Vous recherchez (permis, carte d’identité, retraite, carte vitale…) :
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Les démarches en lignes – Associations
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Les démarches en lignes – Entreprises
Vous recherchez (création, tva, micro-entreprise, taxes locales…) :
Fiche pratique
Transmission d'entreprise : négocier et rédiger le protocole d'accord avec le repreneur
Vérifié le 23/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La négociation est une étape capitale du processus de transmission de l'entreprise. Au cours de cette phase, vous allez fixer avec le repreneur le prix de cession et les obligations respectives de chaque partie. Le fruit de cette négociation est ensuite formalisé par la signature d'un protocole d'accord.